conseiller juridique (m/f/x)

Quelles seront vos responsabilités? 
Le décret du 28 mars 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations a posé le cadre juridique pour permettre le développement de filières de transport, de distribution et de valorisation du CO2 en Wallonie. Ce décret CO2 désigne la Commission wallonne pour l’Énergie (CWaPE) comme le régulateur du marché du transport de CO2 par canalisations en Région wallonne et octroie, dès 2024, par voie de délégation, à la Commission wallonne pour l’Energie des nouvelles missions, dont notamment celle d’adopter une méthodologie tarifaire relative aux tarifs pour le raccordement, l’utilisation et les services auxiliaires applicables au réseau CO2 et à la ramification
locale de CO2 et d’approuver les tarifs.

La fonction proposée est un poste de conseiller juridique au sein de la Direction des Services aux consommateurs et des Services juridiques de la CWaPE, laquelle est en charge des études de nature juridique liées aux missions du régulateur, de la veille juridique, de la gestion du contentieux et du traitement des questions et des plaintes relatives au fonctionnement du marché régional de l’énergie. Elle est organisée autour de deux unités qui collaborent étroitement : le Service juridique et le Service régional de médiation pour l’énergie.

En tant que conseiller juridique, vous collaborerez étroitement avec les autres conseillers de la Direction et avec les employés des autres Directions de la CWaPE, avec un intérêt particulier pour les matières suivantes :

• En matière de transport de CO2 par canalisations, avec l’appui de collègues de la Direction juridique :
  • supervision, en collaboration avec les autres Directions, de la mise en œuvre des dispositions décrétales et règlementaires ;
  • en collaboration avec les autres Directions, mission de conseil aux autorités, y compris remise des différents avis de la CWaPE sur les différents projets d’AGW ou de textes découlant de l’exécution du décret lors de leur adoption ou de leur modification ultérieure ;
  • participation en collaboration avec les Directions tarifaire et technique, à :
    • Une consultation du secteur pour identifier les besoins des entreprises wallonnesen matière de transport de CO2 ;
    • Une consultation avec les autres régulateurs sur cette matière et plusparticulièrement sur les volets tarifaires et socio-économiques ;
    • La coordination pour le volet juridique avec les autres autorités compétentes (Régions, AWAC, SPW…) ;
  • en appui aux autres Directions, sous l’angle juridique :
    • participation à l’analyse et l’avis sur les plans annuels de développement du gestionnaire de réseau de transport CO2 ;
    • participation aux travaux liés à l’adoption de la méthodologie tarifaire relative aux tarifs pour le raccordement, l’utilisation et les services auxiliaires applicables au réseau CO2 et à la ramification locale de CO2, en ce compris la motivation ;
    • participation à l’analyse et à la rédaction de la décision d’approbation des tarifs du réseau CO2, en ce compris la motivation ;
    • participation à l’élaboration du modèle de contrats d’accès au réseau de transport, aux ramifications locales et aux terminaux de liquéfaction ;
    • participation au contrôle du fonctionnement de marché (gestion des flux, de l’équilibrage, modèle de marché…) et le cas échéant, appui à l’élaboration de règles dans ce cadre ;
    • traitement des dossiers de plaintes et des litiges en matière de CO2 parvenant au Service régional de médiation pour l’énergie ainsi qu’à la CWaPE, en collaboration avec les autres Directions ;

• Appui à l’instruction des dossiers en matière de gaz naturel, hydrogène, futurs usages, etc. dans le cadre des évolutions à venir en Région wallonne découlant du cadre européen (paquet décarbonisation, évolution en matière de taxonomie, etc.) ;

• En matière de « réseaux alternatifs » : instruction et appui à l’instruction, au regard de la législation applicable, des demandes d’autorisation ou de révision de lignes directes, de réseaux fermés professionnels, de réseaux fermés, réponse à des demandes d’information dans ces matières, etc. ;

• Participation et instruction de différents dossiers en matière de fonctionnement du marché de l’électricité et du gaz (tarifaire, socio-économique et technique) en collaboration avec les collègues de l’équipe juridique et des autres Directions.

Vous serez force de proposition, capable d’établir des lignes directrices et de rédiger des avis ou  propositions documentés, de participer à des réunions et groupes de travail avec d’autres instances et d’être autonome dans l’analyse de situations complexes afin d’en établir la synthèse.

Vous assurerez la veille au niveau européen des propositions, avis et recommandations émanant des institutions européennes en matière de CO2 et partagerez les enseignements avec l’équipe. Vous identifierez les questions susceptibles de présenter un intérêt direct pour la CWaPE en qualité d’autorité de régulation et de service de médiation ainsi que pour la Région wallonne.

Vous appuierez également le Service régional de médiation pour l’énergie dans sa gestion des questions et des plaintes en lien avec le fonctionnement du marché régional de l’énergie lorsqu’un appui juridique sera nécessaire.

Vous participerez aux projets transversaux du département ainsi qu’aux projets spécifiques du Service régional de médiation pour l’énergie.

Vous disposez d'un diplôme universitaire de niveau Master en Droit et vous disposez également :

- soit d’une formation complémentaire en droit public, en droit européen ou encore en droit de l’énergie avec un intérêt élevé pour la régulation et les enjeux stratégiques et industriels, et de 3 années d’expérience dans une fonction juridique au sein du secteur de l’énergie ;
- soit de 5 années d’expérience au moins dans une fonction juridique au sein du secteur de l’énergie.

Vous faites également preuve d’excellentes capacités rédactionnelles, d’une capacité d’analyse fine et précise ainsi que d’un vrai sens de probité et de discrétion.

Vous êtes capable d’une organisation rigoureuse en vue de produire dans les délais qui vous sont impartis un travail de qualité avec une certaine autonomie.

Vous êtes volontariste et orienté solution.

Un accent particulier est mis sur le travail en équipe et la collaboration : vous ferez preuve d’une forte capacité à travailler en collaboration avec les autres équipes internes et les partenaires externes. La capacité à partager des idées, écouter activement et intégrer les contributions des autres est essentielle pour atteindre les objectifs communs.

Vous pouvez faire valoir une excellente maîtrise du français, une bonne maîtrise de l’anglais (capacités rédactionnelles, veille juridique au niveau européen) ainsi qu’une capacité usuelle en néerlandais (réunions et collaborations avec des acteurs néerlandophones).

Au travers de votre expérience professionnelle, vous avez idéalement aussi acquis des connaissances en tarification et/ou dans les aspects techniques du fonctionnement de marché et une connaissance du marché énergétique belge constitue un atout précieux. A cet égard, une expérience préalable de conseil auprès d’une autorité de régulation ou de juriste au sein d’une autorité de régulation constitue un atout. Une expérience au sein de l’industrie sur les matières visées par le profil de fonction constitue également un atout.

Vous utilisez aisément les logiciels de base (suite Office).

La CWaPE vous offre :

Un contrat à durée indéterminée en régime temps plein, et l’opportunité de rejoindre une organisation comptant des collaborateurs dynamiques et impliqués. Votre future équipe met un point d’honneur à l’entraide et la collaboration et attache une importance particulière à ce que vous en fassiez autant.

Les bureaux de la CWaPE sont situés à Namur (Belgrade). La rémunération envisagée est directement liée aux barèmes en vigueur dans la fonction publique, assortie de divers avantages extra-légaux (chèques-repas, assurance de groupe, assurance hospitalisation, chèques-cadeaux).

Les prestations sont réalisées dans un cadre visant un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée : possibilité de télétravail, 24 jours de congé et un maximum de 12 jours de récupération en fonction du temps de travail presté, possibilité de télétravail avec un maximum de 6 jours par quinzaine pour un temps plein.