juriste.

Vous rédigez des documents destinés à être transmis aux services de la Commission européenne ou aux services administratifs wallons en lien avec ces derniers (rapport SIEG, initiative de clarification des aides d Etat...) et contribuez à la rédaction des documents destinés à la Banque Européenne d Investissement.

Vous devenez le référent de la SWL en la matière ;
Vous fournissez, en collaboration avec le Service, des conseils et avis juridiques (hors droit des marchés publics et celui relatif aux matières spécialisées des autres Départements), impliquant notamment :
- La formulation (écrite ou verbale) d avis juridiques, principalement en interne, après recherches utiles si le cas l exige,
o Une mission d avis et d aide à la mise à jour des circulaires produites par la SWL,
o La formulation d avis sur la conformité légale des dossiers transversaux impliquant d autres administrations, notamment dans les
dossiers de mixité sociale ;
Vous assurez un appui à la rédaction de la note sur les conflits d'intérêt en ajoutant notamment les éléments manquants tels que les sanctions et les bonnes pratiques anti-fraude relatives aux marchés publics ;
Vous assurez une veille législative sur les matières liées aux missions de la SWL avec un focus particulier sur celles qui peuvent impacter les problématiques liées au contrôle, à la protection des intérêts financiers et aux SIEG
Vous communiquez les changements (législatifs, réglementaires) ayant un impact sur la SWL et/ou le secteur du logement public et vous aidez les services implémenter les modifications nécessaires
Vous analysez juridiquement et suivez de questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses,... ;