qui assume les conséquences de fautes professionnelles: le travailleur ou l'employeur?

Une caissière se trompe et accorde erronément une réduction de 200 euros à un client. Un sommelier laisse tomber une bouteille de Pétrus hors de prix. Un analyste en investissements fait perdre un montant considérable à son employeur à la suite d'une mauvaise évaluation du marché. Voilà des situations directement puisées dans la pratique. Mais qui doit assumer les conséquences de ces dommages? Randstad a demandé à l'avocat Filip Tilleman qui est responsable des dommages causés par un employé lors de l'exécution de son travail.

 

qui casse paie?

Bizarre, mais vrai! Le principe de base énoncé à l'article 18 de la loi sur les contrats de travail veut que la responsabilité du travailleur ne soit pas engagée pour les dommages qu'il cause à l'employeur ou à des tiers dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Il convient de souligner qu'il est interdit de déroger contractuellement à ces règles strictes relatives à la responsabilité. Ainsi, une clause du contrat de travail d'une caissière disposant qu'elle est responsable de tout écart de caisse, sera toujours frappée de nullité.

 

quid en cas de volonté délibérée ou de fraude?

Ce principe souffre trois exceptions fondamentales en vertu desquelles la responsabilité du travailleur est engagée pour les dommages qu'il cause à l'employeur ou aux tiers. Premièrement, le travailleur est responsable s'il cause le dommage de manière délibérée ou frauduleuse. Le travailleur qui se venge en cassant volontairement une machine après avoir essuyé un refus à sa demande d'augmentation salariale, est un cas pratique typique.

 

quid en cas de fautes graves du travailleur?

La responsabilité du travailleur est également invoquée pour les dommages résultant d'une faute grave. En l'occurrence, il s'agit d'une faute involontaire revêtant un caractère excessif tel qu'elle ne peut être excusée. Par exemple, un travailleur est actif au sein de l'entreprise depuis de nombreuses années, continue d'ignorer les procédures de sécurité connues de tous et provoque un accident. Attention, la notion de « faute grave » est, dans ce contexte, totalement étrangère à celle de faute grave dans le cas d'un licenciement. Un travailleur qui commet une faute grave peut être invité à indemniser le dommage à son employeur, mais ce fait peut ne pas constituer un motif de licenciement pour faute grave.

 

et si ce n'était que des erreurs légères?

En plus de l'intention ou de la fraude et des erreurs graves, il existe une troisième situation dans laquelle la responsabilité du travailleur peut être engagée pour les dommages causés est celle dans laquelle il commet des fautes légères récurrentes. Il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse toujours de la même faute légère. Plusieurs fautes légères peuvent constituer une habitude engageant finalement la responsabilité.

Dès lors, une caissière présentant plusieurs fois des écarts de caisse sera, in fine, tenue de rembourser à l'employeur les dommages subis.

 


Nous retenons que, en principe, la responsabilité du travailleur n'est pas engagée pour les dommages qu'il cause à l'employeur ou à des tiers dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Toutefois, ce principe souffre quelques exceptions, telles que les dommages causés délibérément, les fautes graves et les fautes répétées.

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Randstad a demandé à l'avocat Filip Tilleman de désigner le responsable des dommages causés pendant l'exécution du travail. Tilleman est l'auteur du Guide pratique du Travail de Randstad: tout ce que les employeurs et les travailleurs doivent savoir sur la législation et la réglementation relatives au marché du travail belge.