qu’est-ce-que le congé de naissance et un travailleur peut-il être licencié durant ce congé?

Dix jours. C’est la durée durant laquelle comme père ou coparent, vous pouvez être absent de votre travail lors de la naissance de votre enfant. Ce faisant, on ne fait pas de distinction entre le travail à temps plein ou à temps partiel. Mais qu’en est-il si vous êtes licencié durant ce congé de naissance (anciennement congé de paternité)?

Les travailleurs qui deviennent pères ou coparents bénéficient d’une protection contre le licenciement. Randstad a demandé à l’avocat Filip Tilleman les textes et explications.

que doivent savoir les nouveaux parents du congé de naissance?

Le congé de naissance, anciennement congé de paternité, est le droit de tout travailleur, en Belgique, de s’absenter du travail durant dix jours après la naissance. On ne peut hélas pas cumuler: en cas de naissance de jumeaux ou de naissances multiples, les dix jours ne sont octroyés qu’une seule fois ! Les dix jours de congé de naissance peuvent être choisis librement par le travailleur, pour autant que cela ait lieu dans les quatre mois du jour de l’accouchement.


tous les papas ont-ils droit au congé de naissance?

Grâce à la loi du 13 avril 2011, le droit au congé de naissance est également instauré pour le coparent. Le coparent est la personne qui n’est pas le père de l’enfant, mais est marié ou cohabite légalement ou durant 3 ans de manière ininterrompue avec la mère de l’enfant. C’est pourquoi il est préférable de parler de ‘congé de naissance’ que de ‘congé de paternité’.


pourquoi le lien de filiation est-il important?

Le coparent n’a droit au congé de naissance que si l’enfant n’a un lien de filiation légal qu’avec la mère. Cela veut dire que s’il y a aussi un lien de filiation légal avec un père, il n’y a alors un droit au congé de paternité que pour ce père. Dans ce cas, le coparent n’a pas de droit au congé de naissance!

 

ai-je droit à une rémunération durant ce congé de naissance?

Les nouveaux pères ou coparents ne se retrouvent heureusement pas sans salaire durant le congé de naissance. Durant les trois premiers jours du congé de naissance, le travailleur conserve l’entièreté de son salaire chez son employeur. Durant les sept jours suivants, le travailleur ne perçoit pas de salaire, mais bien des allocations de la mutuelle. Celles-ci sont de 82% du salaire brut plafonné.

 

puis-je être licencié durant le congé de naissance?

Les travailleurs bénéficient d’une protection contre le licenciement durant le congé de naissance. L’employeur ne peut licencier ces travailleurs durant une période qui prend cours le jour de la notification écrite du congé de naissance jusqu’à trois mois après cette notification. Certains affirment que si le travailleur prend ces 10 jours de manière échelonnée et fait une demande écrite pour chacun de ces jours, un nouveau délai de protection de trois mois prend à chaque fois cours. Selon ce raisonnement, le travailleur pourrait donc étendre sa protection comme un élastique.

 

y a-t-il des exceptions à la protection durant le congé de naissance?

Admettons qu’il y ait déjà eu quelques mises en demeure écrites datant d’avant la demande. Ou qu’il y a déjà eu des évaluations négatives consécutives auparavant. Ou qu’un travailleur pousse les choses loin et doive être licencié pour motif grave en raison, par exemple, d’un vol ou de brimades graves. Dans ces cas exceptionnels, et seulement si l’employeur peut prouver que le licenciement n’a rien à voir avec la demande de congé de naissance, un licenciement peut exceptionnellement avoir lieu durant le congé de naissance. Si toutefois l’employeur ne parvient pas à rapporter la preuve qui lui incombe, il devra alors, outre l’indemnité de préavis ordinaire, payer une indemnité de protection supplémentaire égale à trois mois de salaire au travailleur concerné.

 


Retenez que nous parlons aujourd’hui d’un congé de naissance en lieu et place d’un congé de paternité, parce que les coparents peuvent maintenant aussi entrer en considération pour bénéficier de ce congé. Lors du congé de naissance, il y a maintien du salaire et il y a également une période de protection contre le licenciement de trois mois après le début du congé de naissance. Pour ceux qui vont trop loin, la protection peut exceptionnellement être levée.

 

Pour en savoir plus à propos des aspects de droit du travail : congé de maternité, congé éducatif, congé politique, … ou d’autres sujets brûlants du droit du travail.

 

 


 

Randstad a demandé davantage d’explications sur le congé de naissance à l’avocat Filip Tilleman. Tilleman est l’auteur du guide pratique du travail de Randstad: tout ce que les employeurs et les salariés doivent savoir sur la législation et la réglementation relatives au marché du travail belge.