appeler autant que vous voulez avec votre téléphone professionnel? | vidéo

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S'il n'y a pas de politique relative aux gsm de société au sein de l’entreprise et il n'est donc pas précisé si le gsm peut être utilisé à des fins privées ou non, pouvez-vous penser pouvoir en déduire qu'il est autorisé d'appeler de façon illimitée pour des affaires privées? L'avocat Filip Tilleman donne une réponse très claire.

Voici trois choses importantes à retenir:

 

1. Le gsm est tout d’abord et encore toujours un outil de travail et que le travailleur doit l’utiliser de bonne foi. 

2. L'employeur a le droit de contrôler le trafic des appels des travailleurs avec le téléphone mobile de l'entreprise, à condition de ne pas regarder dans les conversations ou les messages eux-mêmes.

3. Il est crucial de mettre préalablement sur papier des accords clairs entre l’employeur et le travailleur en ce qui concerne l’utilisation du gsm de société.

4. Si l’utilisation privée du gsm de société est autorisée, cela sera considéré comme un salaire par l’ONSS et il devra être payé des cotisations de sécurité sociale sur celle-ci. 

 

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