d’étudiant à permanent

Vous envisagez d’engager un étudiant à titre permanent après son job de vacances ? Veillez à ce que l’ONSS ne vous sanctionne pas pour une « période d’essai déguisée ».

Vous pouvez employer un étudiant à des conditions préférentielles jusqu’à 50 jours par année civile. Dans ce cas, vous ne versez pas les cotisations sociales normales, mais une cotisation de solidarité de seulement 8,13%. Dont 5,42% à la charge de l’employeur, et les 2,71% restants pour l’étudiant. L’ONSS accepte même que les étudiants qui décrochent leur diplôme en juin prestent leurs 50 jours soumis aux cotisations de solidarité inférieures jusqu’au 30 septembre de la même année.

Concrètement, cela signifie que cet été, un grand nombre de jeunes diplômés auront exercé un job de vacances ou sont encore en train de le faire. Certains de ces étudiants jobistes seront ensuite engagés à titre permanent par le même employeur. Mais cela est-il autorisé ? Suffit-il de veiller à ce que le job d’étudiant n’excède pas la limite de 50 jours, et de verser ensuite les cotisations sociales ordinaires ?

« Ce n’est le cas que s’il existe une différence claire entre le job de vacances et l’emploi permanent », explique Regine De Wilde, juriste chez Randstad. « Il peut par exemple s’agir de deux fonctions différentes, ou il peut y avoir une interruption entre les deux périodes d’occupation. L’employeur doit démontrer que le job d’étudiant n’était pas une “période d’essai déguisée” avant l’emploi fixe. L’ONSS n’en est pas convaincu ? Vous devrez payer les cotisations sociales ordinaires. »


des jours qui deviennent des heures

Bientôt, le régime de 50 jours sera remplacé par un régime plus flexible. Concrètement : à partir du 1er janvier 2017, l’étudiant pourra travailler 475 heures par an moyennant les cotisations de solidarité avantageuses. Cette nouvelle mesure offre davantage de possibilités de collaboration. « Aujourd’hui, les étudiants qui veulent profiter au maximum de ces conditions avantageuses sont encore contraints de prester des jours complets », explique Regine De Wilde. « À partir de 2017, ils pourront également travailler sur base horaire sans être sanctionnés. »

« En tant qu’employeur, vous pourrez dès lors bénéficier plus longtemps de la cotisation de solidarité plus faible. L’étudiant que vous employez aujourd’hui cinq heures par jour, par exemple, ne pourra travailler que dans 50 heures au maximum moyennant le taux avantageux. Grâce au nouveau régime, il pourra travailler 95 jours de cinq heures avant que vous soyez soumis aux cotisations sociales ordinaires. »

Le Parlement doit encore approuver définitivement la nouvelle mesure et ses modalités de fonctionnement au cours des mois à venir. Le projet de texte assouplit également les sanctions en cas d’infraction. En cas de dépassement de la limite, vous devez actuellement payer les cotisations sociales ordinaires sur toute la période d’occupation, y compris les 50 premiers jours. Selon le nouveau système, seules les heures prestées en sus du plafond de 475 heures seront soumises aux cotisations normales. 

« À partir de 2017, vous pourrez employer des étudiants à des conditions avantageuses sur base horaire. »