En tant qu'employeur, vous êtes tenu de proposer un outplacement lors de certaines ruptures de contrat de travail. Le 'cas de force majeure médicale' a récemment été ajouté à cette palette de situations. Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Nous faisons le point sur la situation.
Jusqu'ici, l'employeur devait obligatoirement proposer un outplacement dans deux cas:
- Lors d'un licenciement. Les travailleurs licenciés dont le préavis s'élève au moins à 30 semaines, ainsi que les travailleurs de 45 ans ou plus licenciés et dont le préavis est plus court ont droit à l'outplacement.
- Lors de restructurations, comme mesure de gestion active.
Depuis le 29 avril 2019, une troisième possibilité est venue s'ajouter: le cas de force majeure médicale.
quand peut-on invoquer les nouvelles règles d'outplacement pour cas de force majeure médicale?
Imaginez que votre travailleur est absent quelque temps pour raisons médicales. Lorsqu'il reprend le travail, vous lancez un trajet de réintégration. À l'issue de celui-ci, vous constatez toutefois que la reprise du travail ne se passe pas comme prévu et mettez un terme au contrat de travail pour cas de force majeure médicale. Le cas échéant, vous devez proposer au travailleur un accompagnement pour qu'il soit pleinement soutenu dans sa recherche d'un nouvel emploi.
Cette règle vaut aussi si le travailleur est couvert par un certificat médical qui atteste qu'il ne sera définitivement plus en mesure d'effectuer un retour sur le marché de l'emploi. Il est cependant fort probable qu'il déclinera alors votre offre.
dispositions spécifiques pour l'outplacement en cas de force majeure médicale.
- Le trajet d'outplacement s'élève au moins à 1 800 euros et prévoit un accompagnement de 30 heures sur une période de maximum 3 mois. Celle-ci commence à compter dès que le travailleur accepte l'offre.
- Vous devez formuler une offre d'outplacement concrète et adéquate dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail. L'ancien travailleur dispose ensuite d'un délai de 4 semaines pour accepter votre offre (sans obligation).
- L'accompagnement a commencé ? Le médecin-conseil de la mutuelle est informé du début et du contenu du trajet dans les 15 jours qui suivent. Le bureau d'outplacement ou l'ancien travailleur se charge de communiquer ces informations.
et quand ne peut-on pas les invoquer?
- Si, en tant qu'employeur, vous relevez d'une CCT où le Fonds de Sécurité d'Existence reprend l'obligation en matière d'outplacement.
- Si c'est le travailleur lui-même qui invoque la force majeure médicale pour démissionner. Le nouveau régime ne s'applique pas non plus si la fin du contrat de travail est constatée conjointement pour des raisons de force majeure médicale.
Vous êtes confronté à un licenciement pour cause de force majeure médicale? Que faire?
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