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infos juridiques étudiants: généralités

Qui peut travailler sous le statut d'étudiant?

A partir de quel âge peut-on travailler en tant qu'étudiant?


Est-ce que je peux travailler en tant qu'étudiant après la fin de mes études?


Je suis étranger et étudiant. puis-je travailler en belgique?

Quelles sont les différentes sortes de travail étudiant?

 

Qui peut travailler sous le statut d'étudiant?
La loi ne donne aucune définition au mot « étudiant » qui peut donc être interprété au sens large. En conséquence, sont considérés comme étudiants tous ceux qui sont inscrits régulièrement dans une institution d'enseignement pour autant qu'ils ne suivent pas un programme de cours partiel.

Tous ceux qui répondent à cette définition peuvent donc travailler pour un employeur sous un contrat d'occupation d'étudiant. Cette disposition est valable pour les prestations effectuées pendant l'année scolaire et pendant les vacances, sous statut d'ouvriers et sous statut d'employés.

Les catégories qui sont exclues
Les catégories suivantes d'étudiants sont exclues de cette disposition et ne peuvent donc pas travailler sous contrat d'occupation d'étudiant :

  • Les étudiants qui travaillent depuis plus de 12 mois pour le même employeur avec un seul contrat de travail ou des contrats de travail successifs, seront considérés comme des travailleurs normaux et ne pourront donc plus être engagés sous contrat d'occupation d'étudiant.
  • Les étudiants qui sont inscrits aux cours du soir ou qui suivent un programme de cours partiel (c'est-à-dire moins de 17 heures par semaine).
  • Les étudiants qui effectuent un stage non rémunéré dans le cadre de leurs études.
  • Les élèves qui, après l'obligation scolaire à temps plein, reçoivent des allocations de transition en tant qu'élèves à temps partiel ou qui, à ce titre, sont liés par: un contrat de stage à temps partiel, un contrat de travail à temps partiel, un contrat d'apprentissage industriel ou un contrat d'apprentissage « classes moyennes ».


En d'autres termes, seuls les étudiants qui suivent un enseignement ou une formation à temps partiel sans contrat supplémentaire et qui ne bénéficient d'aucune allocation de transition peuvent être engagés sous contrat d'étudiant pendant les vacances scolaires.

  • Les étudiants qui sont toujours soumis à l'obligation scolaire à temps plein (plus d'infos). Les jeunes ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein dès l'âge de 15 ans, pour autant qu'ils aient terminé les deux premières années de l'enseignement secondaire. L'obligation scolaire à temps plein prend fin, dans tous les cas, à l'âge de 16 ans.
  • Les étudiants qui ont fini leurs études et qui ne commencent pas une nouvelle formation à la rentrée ne peuvent plus travailler sous contrat d'étudiant après la fin des vacances scolaires. Vous pouvez donc encore travailler sous contrat d'occupation d'étudiant pendant les vacances scolaires qui suivent immédiatement la fin de vos études, mais plus par après !

 

A partir de quel âge peut-on travailler en tant qu'étudiant?
Vous pouvez travailler en tant qu'étudiant à partir de 16 ans, ou de 15 ans si vous avez réussi les deux premières années de l'enseignement secondaire.



Est-ce que je peux travailler en tant qu'étudiant après la fin de mes études?
Si vous êtes arrivé au terme de vos études, ou si vous les avez arrêtées en juin ou en juillet, vous pouvez encore travailler cet été-là à titre d'étudiant. Mais à la rentrée, vous ne bénéficierez plus des contrats d'occupation d'étudiant.

Sachez aussi qu'un job de vacances (avec un contrat d'étudiant non soumis à l'ONSS mais pour lequel une cotisation de solidarité est due) prolonge votre stage d'attente auprès de l'Onem de la durée de votre occupation.

Enfin, si vous interrompez vos études pendant l'année scolaire et que vous vous êtes inscrits comme chercheur d’emploi vous ne pouvez plus travailler à titre d'étudiant.



Je suis étranger et étudiant. puis-je travailler en Belgique?
Etudiants originaires d'un Etat membre de l'Espace économique européen.
Si vous êtes originaire d'un Etat membre de l'Espace économique européen à l'exception des ressortissants de nouveaux membres*, vous pouvez travailler en Belgique pendant toute l'année aux mêmes conditions que les étudiants belges.

*Les ressortissants de la Croatie ne sont pas dispensés de permis de travail sur base de leur nationalité. Pour les ressortissants de ces pays, les règles relatives à la mise au travail des étudiants non EER sont d'application.

Les autres pays de l'EEE: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein,  Litunie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume Uni, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchèquie. 

Etudiants qui ne sont pas originaires d'un pays de l'EEE
Si vous n'avez pas la nationalité d'un pays membre de l'EEE, vous pouvez travailler en Belgique sous certaines conditions.

  • Vous devez suivre des études en Belgique (enseignement de plein exercice)
  • Vous devez disposer d'un permis de séjour valable


Pour disposer d'un permis de séjour valable, vous devrez produire une preuve de votre inscription au registre des étrangers (Office des étrangers).

Il faut établir une distinction entre l'occupation pendant l'année scolaire et l'occupation pendant les vacances.

  • Pendant les vacances scolaires officielles, vous pouvez effectuer un travail d'étudiant sans autre formalité. Vous ne devez pas avoir de permis de travail.
  • Pour pouvoir travailler en Belgique pendant l'année scolaire à titre d'étudiant, vous devez être en possession d'un permis de travail C. Vous ne pouvez pas travailler plus de 20 heures par semaine. Vos études restant votre activité principale, votre emploi doit être compatible avec votre formation.


La carte doit être demandée par le candidat-travailleur lui-même au Forem (pour la Wallonie) et à l’Actiris (pour Bruxelles)



Quelles sont les différentes sortes de travail étudiant?
Le travail d'étudiant n'est pas synonyme de job de vacances.
En tant qu'étudiant, vous pouvez travailler tout au long de l'année sous un contrat d'occupation d'étudiant.

Tous les étudiants qui effectuent des prestations rémunérées sous l'autorité d'un employeur tombent sous le coup de la réglementation sur le travail d'étudiant et ceci, quelle que soit la période pendant laquelle ils travaillent.

La différence entre un job d'étudiant et travail d'étudiant normal et les jobs de vacances réside dans le payement des cotisations à la sécurité sociale.

Sous certaines conditions, un job d'étudiant n'est pas soumis aux cotisations à l'ONSS. A part une cotisation de solidarité, aucune cotisation sociale n'est donc retenue sur le salaire.

Les jobs d'étudiant

Sous certaines conditions, le travail des étudiants n'est pas soumis à l'ONSS, même si une cotisation de solidarité doit être payée.

Cette cotisation de solidarité à l'ONSS s'élève à 2,71 % de votre salaire brut.

Vos prestations rémunérées sont exonérées d'ONSS (sauf la cotisation de solidarité) pour autant que vous répondiez à plusieurs conditions :

  • vous travaillez pendant 50 jours maximum sous contrat pendant cette période
  • avec un contrat d'étudiant

 


Le travail des étudiants avec retenue ONSS
A partir du 51ème jour, un étudiant peut travailler moyennant le paiement d'une cotisation ONSS.